Responsabilités des vices
1. Pour les vices éventuels, nous garantissons la rectification de ceux-ci par une retouche supplémentaire.
Dans la mesure ou la rectification des vices / la retouche supplémentaire échoue, le commettant peut exiger à son gré la réduction du paiement (diminution) ou l’annulation du contrat (résiliation).
Ceci s’applique aussi, si nous refusons sérieusement et définitivement de procéder à la rectification des vices.
2. Le commettant ne dispose pas du droit de rétractation, si la faute contractuelle reprochée n’est pas substantielle.
3. Les réclamations pour les défauts mentionnés plus haut sont prescrites après un an en cas de réparation d’objet amovibles.
Ceci ne s’applique pas pour autant qu’il s’agisse de dommages-intérêts à cause de vices.
Pour les dommages-intérêts à cause de vices, le paragraphe VIII de nos conditions générales d’affaires s’applique.
Pour les entrepreneurs, le délai de prescription, en cas de livraison de pièces neuves et de rechange, est d’un an à partir du jour d’envoi de la marchandise.
Pour les consommateurs, le délai de prescription est de deux ans à compter de la date d’envoi de la marchandise.
4. Sont exclus de toute garantie les vices résultant du non-respect des instructions d’utilisation pour la mise en service ou l’utilisation de la marchandise livrée ou résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte de la marchandise.
Ceci s’applique aussi pour toute manipulation, installation et activation impropre ainsi que tout usage inapproprié des moyens auxiliaires par l’acheteur ou par des tiers ainsi que par l’usure naturelle de l’objet.
En outre, nous déclinons toute responsabilité, si le composant électronique automobile est ouvert par l’acheteur ou par des tiers.
5. Nous n’accordons aucune garantie au sens juridique du terme au commettant.
Responsabilité des dommages
1. Notre responsabilité en cas de manquements aux obligations contractuelles ainsi que pour les infractions se limite aux négligences graves et intentionnelles.
Ceci ne s’applique pas en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé du client, en cas de réclamations dues à un manquement aux obligations majeures et en cas de compensation de dommages causés par un retard (Paragraphe 286 du Code Civil Allemand).
A cet égard, nous nous portons garants pour tout degré de gravité de la faute.
Une obligation majeure concerne une obligation dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel.
2. Les cas d’exception de responsabilité mentionnés précédemment s’appliquent également pour les manquements aux devoirs par négligence légère de nos auxiliaires d’exécution.
3. Pour autant qu’aucune responsabilité des dommages ne soit exclue en cas de négligence légère pour les dommages ne portant pas atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé du commettant, de telles réclamations sont prescrites après un an, à partir du dépôt de la réclamation ou, en cas de demande de dommages et intérêts pour vice, à partir de l’acquisition ou de la réception du bien.
4. Dans la mesure où notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
